Arrêté du 20 décembre 2002 portant démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22257
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Arrêté du 20 décembre 2002 portant démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220735A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, à la résidence de Challans (Vendée), à compter du 20 décembre 2002.